Comment s’effectue la garantie de loyer en Suisse ?

Publié le : 08 janvier 20204 mins de lecture

Avant d’envisager de louer une maison en Suisse, vous devez prendre connaissance avec certaines informations, notamment la garantie de loyer. Elle constitue en quelque sorte une sécurité pour le bailleur. Par rapport aux autres pays, le système suisse en la matière rencontre quelques différences. Afin que vous puissiez mieux comprendre le sujet, nous vous avons préparé ce petit brief.

Qu’est-ce que la garantie de loyer ?

En général, la garantie de loyer constitue en Suisse une étape obligatoire avant la location d’un appartement ou d’une maison. Elle correspond à trois mois de loyer et sert de garantie pour le bailleur en cas de retard de paiement. Il en va de même en cas de problème lors du départ du locataire. Quant aux locaux commerciaux, elle est de six mois ou même plus d’un an si les deux parties se mettent d’accord. La garantie permettra également au bailleur de réparer les dégâts causés par le locataire pendant l’occupation des lieux. Dans le cas où aucun problème n’est constaté, le montant de la garantie est restitué au locataire, et ce, entièrement. La différence de la garantie de loyer en Suisse par rapport à certains pays, c’est que le propriétaire du logement ne l’encaisse pas.

Comment s’effectue la garantie de loyer ?

Pour constituer une garantie de loyer en Suisse, vous pouvez tout en premier lieu vous diriger vers une banque du pays. En ce sens, tout établissement de crédit soumis à la loi sur les organismes bancaires fera l’affaire. Vous ouvrirez alors un compte qui servira à déposer la totalité de la somme due. Pour ce faire, il est nécessaire de se présenter à la banque avec le contrat de bail et une pièce d’identité. Une attestation de constitution de garantie vous sera dès lors délivrée. Ledit compte sera bloqué et personne ne pourra y toucher sans notification au préalable à la banque. Ensuite, vous pouvez également vous rapprocher d’une société de cautionnement. Dans cette optique, vous offrez une garantie au bailleur tout en gardant vos liquidités. En effet, l’entreprise deviendra votre garant, moyennant un paiement pour le service. Pour cela, il suffira de verser un unique montant lors de l’inscription. Les années suivantes, vous devrez verser une prime annuelle correspondant à un pourcentage déterminé de la garantie de loyer. Enfin, une tierce personne peut également se porter garant à votre place. Par exemple, si vous êtes étudiant, vos parents pourront se charger de la garantie.

La libération de la garantie

À la fin du contrat de bail, il y aura restitution de la garantie au locataire. Pour la garantie de loyer en Suisse, il faut un accord au préalable du bailleur à la banque. De la même manière, le bailleur peut procéder à la notification d’un commandement de payer ou bien attendre jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin du contrat. En cas de retard entre la libération de la garantie et son versement, le locataire peut donner procuration à un tiers. Pour ce faire, il lui faudra donner explicitement son approbation au tiers et présenter un jugement exécutoire à la banque. Au cas où le bailleur émet une réserve après un état des lieux, cette libération peut être repoussée.

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